Conditions générales de vente

1. PRIX
Nos marchandises sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison, ils s’entendent nets de tout escompte, hors taxes et ferme à cette date pour un paiement comptant à la livraison sauf autres conditions ayant fait l’objet d’un accord.
 
2. DEVIS
Les devis sont établis HT, le règlement doit être versé pour donner lieu à la commande ferme.
 
3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente. Les conditions divergentes figurant sur le bon de commande de nos clients sont nulles et de nul effet. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et par notre Société; il en va de même pour toutes modifications.
 
4. DELAI
Le vendeur s’efforce d’expédier dans les plus brefs délais toute commande régulièrement acceptée, dans les conditions normales d’activités, dans l’ordre de leur arrivée, dans la mesure de nos possibilités. En aucun cas un retard quelconque ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnités.
 
5. PAIEMENT
Les paiements sont exigibles à la commande. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, le paiement d’intérêts au taux légal. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte pour paiement anticipé, comptant ou autre n’est accordé par notre société.
 
6. TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls et aux frais de l’acheteur quels que soient le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartiendra à l’acheteur de reconnaître l’état des marchandises. En cas de retard, de perte ou d’avaries, il appartient à l’acheteur de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux articles du Code de Commerce. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
 
7. GARANTIE
La garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les conséquences ou vices cachés de la chose vendue, s’applique en tout état de cause. Notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité, ou dommages et intérêts, puissent être réclamés. Les frais éventuels de pose, dépose, repose, ainsi que port aller-retour sont exclus de la garantie. En cas de non respect des préconisations de montage, modification du matériel ou de mauvaise utilisation, la garantie ne s’applique pas.
 
8. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Malgré la réserve de propriété, les produits vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
 
9. RECLAMATIONS
Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, doivent être adressées dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, à défaut de quoi, elles ne seront pas retenues. Tout retour de marchandise ne pourra être accepté qu’en port payé après accord écrit de notre Société. Les différences dans le nombre de pièces, dans le poids, par rapport aux documents d’expédition, ainsi que le mauvais état des colis, doivent être notifiés au transporteur avant l’acceptation de la livraison.
 
10. DIFFEREND
En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au Tribunal du lieu de la signature de l’ordre de réparation. Au cas où le client est un commerçant, le Tribunal compétent est celui dont dépend le siège de l’établissement du réparateur.
 
11. CONDITIONS DE VENTE
Les catalogues, documentations et tarifs édités et diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes de fournitures de sa part. Il se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification pour ce qui concerne les caractéristiques des produits ainsi que leur prix.
 
12. RESOLUTION
Si le client renonce à sa commande, ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se retrouvera résilié de plein droit et l’acompte éventuel restera acquis au fournisseur à titre d’indemnité. Le vendeur pourra alors disposer de la marchandise.
 
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DEJURIDICTION
Le contrat de vente est exclusivement régi par la loi française. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte, de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos conditions générales d’achat. Toutes contestations et litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de commerce de Romans dont dépend l'entreprise.
 
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MENTION LEGALE
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La Tuilière
F-26470 La Motte Chalancon
bureau d'étude de NR InovConcept constructeur
F84-Jonquerettes.
Directeur de la publication: Romain Laganier
 
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